Avertissement : Les informations qui suivent ont été rédigées par un expert-comptable mais ne sont données qu’à titre indicatif. Elles ne sauraient se substituer aux décisions et interprétations de l'administration fiscale et des tribunaux, et ne sauraient engager la responsabilité de l’auteur.
Quelques éléments de réflexion sur les principes à connaître en matière de fiscalité et de législation sociale, en Israël et en France.
Les charges sociales
Des charges sociales beaucoup moins élevées en Israël, avec en contrepartie des avantages sociaux inférieurs. Le faible coût social en Israël a incité de nombreuses entrepreneurs à s’y installer pour y développer notamment le système des call center (centres d’appels).Des contraintes sociales beaucoup moins fortes en Israël pour les employeurs (surtout la première année).
L'impôt sur les sociétés
Taux en Israël : 27% en 2008 et 26% en 2009
Taux en France : Le bénéfice imposable est en principe taxé au taux forfaitaire de 33,1/3%. Le bénéfice est taxé au taux de 15%, dans la limite de 38 120 euros
Selon la nouvelle réforme israélienne, une société sera considérée comme relevant de la fiscalité israélienne si – soit elle est immatriculée en Israël - soit ses organes de gestion et de décision sont situés en Israël.
L'impôt sur le revenu
Les taux d'imposition sont sensiblement plus élevés en Israël, surtout pour les hommes qui ne bénéficient pas des mêmes abattements fiscaux que les femmes.
Pour 2007 :
Taux en Israël : barème progressif qui commence à 10% (de 0 à 51.240 shéquels de revenus) jusqu’à 48% (au-delà de 423.241 shéquels) pour les revenus actifs (salaires, commerces,…).
Pour les revenus passifs (revenus fonciers), barème progressif qui commence à 30% (de 0 à 136.920 shéquels de revenus) jusqu’à 48% ( au-delà de 423.241 shéquels).
Des abattements sont prévus pour les nouveaux arrivants.
Taux en France : barème progressif qui commence à 5.5% (à partir de 5.688€ de revenus) jusqu’à 40% (au-delà de 67.546€).
Déclaration annuelle de revenus
En Israël : le système de l’impôt dû par les salariés est celui de la retenue à la source. L’employeur calcule l’IR dû par son salarié, le diminue du salaire, verse donc au salarié un montant net d’impôt, et reverse au centre des impôts le montant de l’IR. Dans ce système, le salarié n’a pas l’obligation à priori (sauf cas particuliers) de remplir une déclaration de revenus. Cependant, dans certains cas il y a intérêt. Par exemple, s’il a versé au cours de l’année des dons déductibles, il ne pourra les déduire qu’en faisant une déclaration annuelle, et pourra obtenir un remboursement d’IR.
En France : Tous les contribuables doivent remplir une déclaration de revenus ; l’impôt est ensuite établi par le centre des impôts et réclamé par voie de rôle. Son paiement consiste dans le versement obligatoire d'acomptes provisionnels et par un solde.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée
Un taux de TVA moins élevé en Israël. (15,5% contre 19,60% en France).
En Israël, mêmes les professions médicales sont soumises et facturent la TVA.
En France, des taux particuliers sont prévus • 5,5 % : Alimentation, livres, transports publics, travaux immobiliers • 2,1 % : Presse, médicaments, produits sanguin.
Impôt sur la fortune (ISF)
Obligatoire en France lorsque le patrimoine dépasse un montant.
Absent en Israël
Déclaration du patrimoine
En Israël :Systématique en Israël pour tous ceux qui exercent une activité (autre que salarié) ou qui sont associés d’une SARL.
Le patrimoine à déclarer est celui situé en Israël ou à l’étranger.
Le suivi du patrimoine et son évolution entre deux périodes permettront à l’administration fiscale israélienne de faire apparaître d’éventuelles incohérences dans les déclarations de revenus annuelles du contribuable.
Cette déclaration est par conséquent très engageante et devra être remplie avec beaucoup de réflexion.
En France
Seuls les contribuables concernés par l’ISF (cf plus haut) devront remplir une telle déclaration.
Selon que le contribuable est domicilié en France ou à l’étranger, le patrimoine imposable est différent.
S’il est domicilié :
- en France, il comprend l’ensemble des biens, situés en France ou à l’étranger
- à l’étranger, seuls les biens situés en France, et sous réserve de l’application des conventions internationales, sont imposés à l’ISF.
Revenus fonciers
En France : barème progressif général de l’impôt sur le revenu. Option régime micro foncier, avec abattement.
En Israël :
3 options :
1- barème général de l’impôt sur le revenu démarrant à 30%, avec déduction des frais (amortissements, 80% des intérêts,…
2- taux forfaitaire de 10% pour les habitations, sans déduction des frais
3- abattement de 4.200 shéquels par mois pour les habitations, sans déduction des frais, et ensuite, taxation au barème général de l’impôt sur le revenu démarrant à 30%.
Comptabilité
En Israël : expert-comptable obligatoire pour la signature du bilan, pour les SARL.
Existence de comptables indépendant pour la tenue des comptes des SARL et pour les bilans des indépendants.
Les factures de vente ne peuvent être faites que par un logiciel agréé par l’administration fiscale (et non par word ou excel) ou en faisant un carnet pré-imprimé de factures.
En France : Interdiction d’exercer la profession de comptables indépendant sans le diplôme d’expert-comptable.
